CGV CV et lettre de motivation.

La relation contractuelle entre les Parties est régie, dans cet ordre de priorité décroissante, par : (i) les présentes CGV ; (ii) le récapitulatif de Commande ; (iii) la Politique de confidentialité ; (iv) les CGU, pour les services gratuits de la Plateforme.

La Commande emporte acceptation pleine et entière des CGV par le Candidat. Les CGV sont mises à sa disposition par un lien affiché avant le paiement ; l'acceptation est matérialisée par la validation du paiement.

La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la Commande. La Société conserve une copie de chaque version successive à des fins probatoires (article 1366 du Code civil). Les commandes passées avant le 19 octobre 2026 restent régies par la version des CGV en vigueur à leur date.

Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, toute opération de placement reste gratuite pour les personnes à la recherche d'un emploi. Sont gratuits pour le Candidat, notamment et sans limitation : l'inscription, la création et la modification du profil, le dépôt de ses documents, la consultation des offres, la candidature, la transmission de ses candidatures aux employeurs par l'équipe de la Société (recherche de l'adresse de l'employeur, envoi, relance, suivi), la messagerie, les notifications, les ressources d'information, ainsi que la conservation et la suppression de ses données personnelles. L'accès des employeurs aux candidatures qu'ils reçoivent est également gratuit.

Les Prestations sont des travaux de rédaction, facturés à un prix forfaitaire connu à l'avance. Elles sont facultatives et distinctes de la mise en relation gratuite visée à l'article 4.1 : le Candidat peut utiliser tous les services de la Plateforme sans jamais commander de Prestation.

La commande ou l'absence de commande d'une Prestation n'a aucune incidence, directe ou indirecte, sur :

• ·la visibilité du profil du Candidat auprès des employeurs ;
• ·le classement, le score ou la position du Candidat dans les résultats proposés aux employeurs ;
• ·le traitement de ses candidatures par l'équipe de la Société et la façon dont elles sont présentées aux employeurs ;
• ·le nombre de candidatures que le Candidat peut envoyer ;
• ·l'accès à toute fonctionnalité gratuite, présente ou future, de la Plateforme ;
• ·la conservation de son compte ou la suppression de ses données.

Le prix des Prestations est forfaitaire. Il n'est ni conditionné à, ni indexé sur, l'obtention d'un entretien, d'un contrat de travail, d'un visa, d'un titre de séjour, d'une autorisation de travail ou de toute autre issue favorable du parcours du Candidat. Aucune commission de placement, aucun honoraire de résultat ni aucune participation au salaire futur n'est, ni ne pourra être, perçu par la Société auprès du Candidat.

Les personnes chargées de rédiger les Livrables ne perçoivent aucune rémunération liée à l'issue du parcours du Candidat. La Société s'interdit toute pratique pouvant être qualifiée de placement payant au sens des articles L5323-1 et suivants du Code du travail.

La Société propose deux Prestations ponctuelles, commandées séparément : la rédaction du CV au format français (article 5.6) et la rédaction de la lettre de motivation en français (article 5.9). Chaque Prestation est exécutée par l'équipe de la Société.

Le Candidat renseigne et valide, dans la rubrique de son espace candidat prévue à cet effet, les informations nécessaires à la Prestation : coordonnées, expériences professionnelles, formations, compétences, langues et, pour la lettre de motivation, l'offre ou le métier visé et ses motivations. Il peut y ajouter son curriculum vitae actuel, quelle que soit sa langue, et compléter ces informations par message. Les éléments sont complets lorsque le Candidat a validé ces informations et répondu aux questions que la Société lui adresse pour exécuter la Prestation.

Le Livrable est mis à la disposition du Candidat dans son espace candidat ou lui est transmis par courrier électronique, au format PDF et dans un format modifiable (Word).

Chaque Prestation comprend une (1) série de corrections : après la remise du Livrable, le Candidat peut demander, en une seule fois, les modifications qu'il souhaite (erreur, oubli, information à ajouter ou à reformuler). La version corrigée est remise dans un délai indicatif identique à celui de la Prestation.

Sont exclus des Prestations, sauf engagement écrit contraire de la Société :

• ·la traduction assermentée, la légalisation ou l'apostille de documents officiels ;
• ·la traduction de diplômes, d'actes d'état civil ou de tout autre document que le curriculum vitae ;
• ·l'envoi des candidatures, qui relève des services gratuits de la Plateforme (article 4.1) ou du Candidat lui-même ;
• ·le conseil juridique et la représentation du Candidat, réservés aux avocats ;
• ·tout engagement de résultat quant à l'obtention d'un entretien, d'un emploi, d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail.

Prestation ponctuelle consistant en la rédaction en français du curriculum vitae du Candidat à partir des éléments prévus à l'article 5.2, y compris la traduction de son curriculum vitae actuel, quelle que soit sa langue, et en sa mise en forme selon les usages des employeurs en France. Le curriculum vitae est livré au format PDF et dans un format modifiable (Word), dans un délai indicatif de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des éléments prévus à l'article 5.2 ; une (1) série de corrections est incluse (article 5.4). Il s'agit d'une traduction non assermentée (article 5.5).

Les Livrables reprennent fidèlement les informations communiquées par le Candidat. La Société n'y ajoute aucune expérience, aucun diplôme ni aucune compétence que le Candidat n'a pas déclaré. Le Candidat reste seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit et de l'usage qu'il fait des Livrables.

Les délais indiqués aux articles 5.6 et 5.9 sont indicatifs. Ils courent à compter du dernier des événements suivants : la formation du contrat (article 6.3), la réception des éléments complets prévus à l'article 5.2 et la demande d'exécution immédiate prévue à l'article 10 ou, à défaut, l'expiration du délai de rétractation (article 8.1). Tout retard imputable au Candidat suspend ces délais.

Prestation ponctuelle consistant en la rédaction en français d'une (1) lettre de motivation adaptée à l'offre ou au métier indiqué par le Candidat, à partir des éléments prévus à l'article 5.2. La lettre est livrée au format PDF et dans un format modifiable (Word), dans un délai indicatif de vingt-quatre (24) heures à compter de la réception des éléments prévus à l'article 5.2 ; une (1) série de corrections est incluse (article 5.4). L'envoi de la candidature n'est pas compris dans la Prestation (article 5.5).

Lorsque la lettre de motivation est commandée en même temps que la rédaction du CV (article 5.6), dans la même Commande, son prix est de cinq euros (5 €) au lieu de neuf euros (9 €), soit vingt-quatre euros (24 €) pour les deux Prestations au lieu de vingt-huit euros (28 €). Chaque Prestation reste distincte : son délai, sa série de corrections, sa garantie et son éventuel remboursement s'apprécient séparément.

Le Candidat déclare avoir la capacité juridique de contracter au sens des articles 1145 et suivants du Code civil. Les Prestations sont réservées aux personnes majeures.

La Commande s'effectue en ligne, depuis l'espace candidat, selon les étapes suivantes : (i) choix de la Prestation ; (ii) consultation des présentes CGV, accessibles par un lien affiché avant le paiement ; (iii) choix du moyen de paiement ; (iv) paiement par carte sur la page sécurisée du prestataire Stripe, ou paiement par virement ou envoi d'argent avec la référence fournie dans l'espace candidat ; (v) réception de la confirmation de Commande par voie électronique.

Le contrat est formé à la confirmation, par la Société, de l'encaissement effectif du prix : à la validation du paiement par carte, ou à la réception des fonds en cas de virement ou d'envoi d'argent. Cette confirmation est adressée au Candidat par courrier électronique, conformément à l'article 1127-2 du Code civil.

La Société archive le récapitulatif de Commande, la version des CGV applicable et la facture pendant dix (10) ans à compter de la formation du contrat. Une copie est communiquée au Candidat sur simple demande adressée à contact@objectifrance.com.

Les prix sont fixes et affichés toutes taxes comprises : dix-neuf euros (19 €) pour la rédaction du CV au format français, neuf euros (9 €) pour la rédaction de la lettre de motivation, ou cinq euros (5 €) pour la lettre commandée avec le CV (article 5.9). Ils sont exigibles en une seule fois, à la Commande. La TVA applicable est mentionnée sur la facture lorsque la Société y est assujettie.

Le prix est débité en euros. Par exception, lorsque le pays retenu pour le Candidat est le Maroc, il est affiché et débité en dirhams marocains (MAD). Pour l'Algérie et la Tunisie, un équivalent indicatif en dinars algériens (DZD) ou tunisiens (TND) est affiché à côté du prix en euros, seul montant débité. Le pays retenu est celui fixé lors de la validation de la pièce d'identité du Candidat ou, à défaut, celui indiqué dans son profil, puis celui de sa connexion. Le montant et la monnaie débités sont affichés avant la validation du paiement.

Le paiement est ouvert à tout Candidat, quel que soit son pays de résidence, par l'un des moyens suivants :

• ·carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd (certifié PCI-DSS niveau 1). La Société ne conserve à aucun moment les données complètes de la carte bancaire du Candidat ;
• ·virement bancaire vers le compte bancaire de la Société ;
• ·envoi d'argent (Wafacash, CashPlus, Western Union, MoneyGram, Ria ou équivalent) vers le compte bancaire de la Société.

Pour le virement et l'envoi d'argent, le Candidat indique la référence de paiement fournie dans son espace candidat ; la Commande est formée à la réception des fonds (article 6.3). Les frais prélevés par la banque ou l'opérateur d'envoi d'argent restent à la charge du Candidat.

En cas de rejet du paiement par l'établissement émetteur, ou de fonds non reçus, la Commande est réputée non formée et aucune Prestation n'est exécutée.

Une facture nominative est émise et transmise au Candidat par voie électronique dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'encaissement. La facture électronique a la même valeur probante que la facture papier.

Les Prestations sont personnelles et incessibles. Elles ne peuvent être transférées à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans l'accord écrit préalable de la Société.

La Société commence l'exécution de la Prestation dès que le contrat est formé, que les éléments prévus à l'article 5.2 sont reçus et que le Candidat a demandé l'exécution immédiate dans les conditions de l'article 10. À défaut de cette demande, l'exécution débute à l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours (article 9) ; la Société ne saurait être tenue responsable du report induit par ce délai légal.

La Prestation est entièrement exécutée à la remise du Livrable (articles 5.3, 5.6 et 5.9). La série de corrections prévue à l'article 5.4 reste due au Candidat après cette remise.

L'exécution de la Prestation suppose que le Candidat transmette des éléments complets et fidèles et communique un moyen de contact actif. Tout retard imputable au Candidat suspend de plein droit les délais d'exécution.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Candidat dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité, sous réserve de l'article 10.

Le Candidat exerce son droit de rétractation en adressant à la Société, avant l'expiration du délai, le modèle de formulaire figurant en annexe ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter : par courrier électronique à contact@objectifrance.com ou par message depuis son espace candidat.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au Candidat. La date de réception de sa demande par la Société fait foi.

Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le Candidat qui souhaite recevoir son Livrable avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours en fait la demande expresse.

Pour une Commande payée en ligne, la demande est faite au moment du paiement, par une case à cocher non pré-cochée placée au-dessus du bouton de paiement, qu'il faut cocher pour commander. Pour une Commande payée par virement ou envoi d'argent, ou passée avant le 24 octobre 2026, elle est faite depuis l'espace candidat, par un bouton de confirmation. Par cette demande, le Candidat reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation entièrement exécutée. La demande est horodatée et conservée par la Société à des fins probatoires.

Conformément à l'article L221-28, 1°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du Candidat et reconnaissance de la perte de son droit. La garantie de l'article 11.4 reste applicable.

Le Candidat qui se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate, mais avant la remise du Livrable, verse un montant proportionnel au travail fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation.

Sans demande expresse d'exécution immédiate, aucune somme n'est due par le Candidat qui se rétracte dans le délai, et l'exécution débute à l'expiration de ce délai (article 8.1).

En cas de rétractation valide, la Société rembourse la totalité des sommes versées, le cas échéant déduction faite du montant proportionnel visé à l'article 10.4, dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter du jour où elle est informée de la décision de rétractation, conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation.

Le remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Candidat pour un autre moyen. Un paiement reçu par envoi d'argent est remboursé par virement sur le compte indiqué par le Candidat ou par tout autre moyen convenu avec lui. Aucun frais n'est imputé au Candidat à raison du remboursement.

En dehors des cas de rétractation et de garantie, la Société peut, à sa seule discrétion et sans que cela constitue une reconnaissance de responsabilité, accorder un remboursement total ou partiel à titre de geste commercial.

Indépendamment du droit de rétractation, la rédaction du CV au format français (article 5.6) et la rédaction de la lettre de motivation (article 5.9) bénéficient d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de trente (30) jours à compter du paiement. Le Candidat qui n'est pas satisfait en fait la demande, sans avoir à la justifier, par message depuis son espace candidat ou à l'adresse contact@objectifrance.com. La totalité du prix payé lui est remboursée dans un délai de quatorze (14) jours, selon les modalités de l'article 11.2. Cette garantie s'ajoute aux droits que la loi reconnaît au Candidat et ne les remplace pas.

La Société s'engage à remettre un Livrable conforme à la description des articles 5.6 et 5.9. Pour le reste, et notamment quant aux suites que les employeurs donnent aux candidatures, elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens.

La fourniture d'une Prestation ne garantit en aucun cas :

• ·une réponse d'un employeur ou l'obtention d'un entretien ;
• ·l'obtention d'un contrat de travail ;
• ·la délivrance d'un visa, d'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail par les autorités compétentes.

La décision d'embauche relève exclusivement de l'employeur. Les décisions d'octroi ou de refus de visa, de titre de séjour ou d'autorisation de travail relèvent de la compétence exclusive des autorités françaises, étrangères ou consulaires. La Société ne saurait être tenue responsable de ces décisions.

Sauf faute lourde ou dolosive, ou dommage corporel, la responsabilité de la Société au titre d'une Prestation est plafonnée au prix effectivement payé par le Candidat pour cette Prestation.

La Société ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects subis par le Candidat, notamment les pertes d'opportunité professionnelle, les pertes de revenus, les frais de voyage ou les conséquences d'une décision administrative défavorable.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages résultant : (i) d'une transmission tardive, incomplète ou inexacte d'informations par le Candidat ; (ii) de l'usage des Livrables à des fins étrangères à la recherche d'emploi du Candidat.

La Société traite les données personnelles du Candidat en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données transmises pour une Prestation servent à son exécution, à sa facturation et au traitement des réclamations. Les modalités du traitement, dont les durées de conservation, sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Le Candidat dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à l'adresse contact@objectifrance.com. Le Candidat peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Toute réclamation est adressée par écrit à la Société, à l'adresse contact@objectifrance.com, en précisant la référence de la Commande. La Société accuse réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et apporte une réponse motivée sous trente (30) jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Candidat peut, en cas de litige persistant après une réclamation écrite préalable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève la Société sont communiquées sur simple demande à contact@objectifrance.com.

Si une stipulation des présentes était réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur plein effet et les Parties s'efforceraient de lui substituer une stipulation valable poursuivant le même objectif.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV, avec les documents auxquels elles renvoient, expriment l'intégralité des engagements des Parties relatifs aux Prestations.

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives protectrices des consommateurs du pays de résidence habituelle du Candidat (Règlement Rome I, art. 6).

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes est soumis aux juridictions françaises compétentes selon les règles applicables aux consommateurs (articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation) : le Candidat peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.