— Document juridique

Conditions générales.

CGU/CGV — Document contraignant — Version v1.0 · 24 septembre 2026

Objet de la plateforme

ObjectiFrance est une plateforme logicielle agissant exclusivement comme un intermédiaire technique de mise en relation entre des candidats résidant hors de l'Espace Schengen et des employeurs français.

La plateforme ObjectiFrance est éditée et exploitée par la société LMVP, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 948 685 813 (SIRET 948 685 813 00016), dont le siège social est situé 96 rue Paradis, 13006 Marseille, France. Dans les présentes, « ObjectiFrance » désigne indistinctement la plateforme et la société LMVP qui l'exploite.

Avertissement. ObjectiFrance n'est ni une agence de recrutement, ni une agence d'immigration, ni un cabinet d'avocats. La plateforme ne fournit aucun conseil juridique et ne se substitue à aucune autorité consulaire ou administrative.

Obligation de moyens (aucune garantie de résultat)

L'utilisateur reconnaît expressément que ObjectiFrance n'a qu'une obligation de moyens concernant la visibilité du dossier auprès des employeurs.

L'inscription gratuite ou la souscription à un service d'accompagnement ne garantit en aucun cas l'obtention :

·D'un contrat de travail
·D'un visa de quelque nature que ce soit
·D'un titre de séjour ou d'une autorisation de travail

La décision finale d'embauche relève exclusivement de l'employeur, et la délivrance du visa relève de l'exclusivité des autorités consulaires françaises.

Visa et titre de séjour. L'obtention du visa dépend de l'acceptation de l'administration française. ObjectiFrance, expert de la relation entre les employeurs en France et les salariés d'Afrique du Nord, peut vous aider et vous accompagne — montage du dossier avec le candidat, création de l'espace France-Visas, accompagnement de l'entreprise, suivi avant, pendant et après la délivrance du visa, puis jusqu'à l'obtention du titre de séjour — mais la décision finale revient exclusivement à l'administration française (autorités consulaires et préfectorales), qui apprécie souverainement chaque demande.

Inscription gratuite et services d'accompagnement

Conformément à l'article L5321-3 du Code du travail, l'inscription sur ObjectiFrance et l'accès aux fonctions de mise en relation (visibilité du profil, matching, messagerie post-match) sont 100% gratuits pour les candidats.

ObjectiFrance propose en option des services d'accompagnement administratif (contrôle de dossier, accompagnement à la mobilité en France) facturés séparément. Ces services sont distincts du placement et n'influencent en rien la visibilité du candidat auprès des employeurs.

Les services d'accompagnement bénéficient du droit de rétractation B2C de 14 jours (art. L221-18 du Code de la consommation), sauf renoncement exprès du candidat pour démarrage immédiat de la prestation.

Conformité et véracité des documents (tolérance zéro)

L'utilisateur s'engage à téléverser des documents d'identité (passeport, actes d'état civil, casiers judiciaires) authentiques et traduits par des traducteurs assermentés.

La détection de tout document falsifié entraînera :

·La suppression immédiate et sans remboursement du compte.
·Le signalement du dossier aux autorités compétentes (préfectures françaises et services de lutte contre la fraude documentaire).

Données personnelles (RGPD)

ObjectiFrance traite des données hautement sensibles (données biométriques, familiales, pénales). En acceptant ces CGU, l'utilisateur consent explicitement au traitement de ces données dans le but exclusif de constituer un dossier conforme au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Les données sont hébergées sur des serveurs souverains en Europe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Vos droits. Conformément aux articles 15 à 21 du RGPD, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement (« droit à l'oubli ») de ses données personnelles. Contact DPO : contact@objectifrance.com

Limitation de responsabilité

ObjectiFrance ne pourra être tenu responsable des décisions prises par les employeurs ou les autorités consulaires. La responsabilité d'ObjectiFrance est strictement limitée au bon fonctionnement technique de la plateforme et à la transmission des dossiers conformes aux employeurs partenaires.

En aucun cas, ObjectiFrance ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, y compris mais sans s'y limiter, les pertes de revenus, de profits, de données ou d'opportunités commerciales.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, France.