Espace employeurs · ObjectiFrance

La rupture conventionnelle : procédure et coût pour l’employeur

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un CDI d’un commun accord, hors licenciement et démission. Elle suppose un entretien, un délai de rétractation, une indemnité minimale et une homologation. Voici la procédure et son coût.

Déposer une offre Être rappelé

Recrutement à l’étranger géré · candidat 100 % gratuit.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle individuelle est le seul mode de rupture amiable d’un CDI. Elle repose sur le consentement libre des deux parties, ouvre droit aux allocations chômage pour le salarié et donne lieu à une indemnité spécifique.

Elle ne peut être imposée : ni l’employeur ni le salarié ne peut y contraindre l’autre. Une rupture obtenue sous pression peut être annulée.

La procédure en 5 étapes

Le déroulé à respecter :

Entretien(s) — au moins un entretien préalable ; le salarié peut se faire assister.
Convention — signer le formulaire de rupture, fixant la date de fin et l’indemnité.
Rétractation — délai de 15 jours calendaires pour chaque partie.
Homologation — demande à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider.
Fin du contrat — au plus tôt le lendemain de l’homologation ; solde de tout compte.

Coût de la rupture conventionnelle

Les postes de coût pour l’employeur :

Poste	Ordre de grandeur
Indemnité de rupture	Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement
Contribution patronale	Forfait social sur l’indemnité (part exonérée puis assujettie)
Délai global	≈ 1 mois entre l’entretien et la fin effective

Ordres de grandeur : se reporter aux barèmes en vigueur. ObjectiFrance n’intervient pas sur les ruptures ; nous sécurisons l’amont (un bon recrutement limite les départs).

Mieux vaut prévenir : bien recruter dès le départ

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Le seul mode de rupture amiable d’un CDI, d’un commun accord, ouvrant droit au chômage et à une indemnité spécifique.

Quelle est la procédure ?

Entretien(s), signature de la convention, délai de rétractation de 15 jours, homologation par la DREETS (15 jours ouvrables), puis fin du contrat.

Quelle indemnité minimale ?

Au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ; la convention collective peut prévoir plus.

La rupture conventionnelle peut-elle être imposée ?

Non : elle exige le consentement libre des deux parties. Une pression peut entraîner l’annulation.

Combien de temps prend-elle ?

Environ un mois entre le premier entretien et la fin effective du contrat.

Recruter en France : tous nos guides employeurs

Le coût réel d’un recrutement

Surmonter les difficultés de recrutement

Sources & transparence

entreprendre.service-public.fr — Embaucher un salarié — formalités d’embauche (DPAE, contrat, visite médicale)(vérifié le 07/07/2026)
Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)

Page mise à jour le 7 juillet 2026 Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.

Limitez le turn-over : recrutez juste dès le départ avec ObjectiFrance.

Déposez votre offre, recevez des candidats qualifiés et présélectionnés — ObjectiFrance gère même le recrutement à l’étranger pour les métiers en tension. Et côté candidat, c’est 100 % gratuit : des profils motivés, jamais retenus par un coût.

Déposer une offre Être rappelé par un conseiller

Une question avant de vous lancer ? Réponse sous 48 h ouvrées : contact@objectifrance.com.