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Contrôle de la main-d’œuvre étrangère : le dossier qui vous protège
Un contrôle peut survenir à tout moment, sans préavis. L’agent demandera d’abord le registre unique du personnel, puis, pour chaque salarié étranger, la copie du titre autorisant à travailler et la preuve de la vérification effectuée auprès de la préfecture. Un dossier complet transforme un contrôle en formalité.
- Tension
- Contrôle inopiné — le dossier se prépare avant, jamais pendant
- Délai de recrutement
- Aucun préavis : les documents doivent être disponibles immédiatement
Ce qu’il faut retenir
Le fondement, l’obligation, le risque et la preuve qui vous protège.
| Point | Réponse |
|---|---|
| Sur quel texte ? | Registre unique du personnel (art. L. 1221-13 du code du travail) ; contrôle des autorisations de travail (art. R. 5221-41 et suivants) |
| Qui est concerné ? | Tout employeur occupant au moins un salarié étranger, sur site comme en sous-traitance |
| Quelle obligation ? | Tenir le registre unique du personnel à jour, y porter les mentions propres aux travailleurs étrangers et conserver les documents associés |
| Que risque-t-on ? | Absence de justificatifs : constat d’emploi d’étranger sans titre, sanctions pénales et contribution spéciale |
| Qu’est-ce qui vous protège ? | Un dossier par salarié : copie du titre, preuve de la vérification préfectorale, contrat, DPAE, attestation de suivi médical |
Synthèse à jour à la date de relecture indiquée en bas de page. Les montants et délais réglementaires étant révisables, vérifiez la version en vigueur sur Légifrance avant de vous engager.
Qui contrôle, et que cherche-t-on exactement ?
Plusieurs corps sont compétents : l’inspection du travail, l’URSSAF, la police et la gendarmerie, ainsi que les douanes dans certains secteurs. Le contrôle peut être inopiné et se dérouler sur site, sur chantier, ou par convocation avec demande de pièces.
L’objet est simple : vérifier que chaque personne qui travaille est déclarée et que, lorsqu’elle est étrangère, elle détient un titre l’y autorisant. Les agents ne cherchent pas des irrégularités formelles pour le plaisir : ils cherchent du travail dissimulé et de l’emploi d’étranger sans titre, deux infractions qui vont souvent de pair.
Le contrôle porte aussi sur vos sous-traitants et intérimaires présents sur site. Votre obligation de vigilance à leur égard sera vérifiée : voir intérim et travailleur étranger et détachement et SIPSI.
Quels documents devez-vous pouvoir présenter ?
Le dossier type, document par document. Tout doit être disponible <strong>immédiatement</strong> : un document « qu’on peut envoyer demain » ne vaut rien pendant un contrôle.
| Document | Ce qu’il prouve | Où le conserver |
|---|---|---|
| Registre unique du personnel | L’identité et l’ordre d’embauche de chaque salarié, avec les mentions propres aux travailleurs étrangers | Sur le lieu de travail, accessible immédiatement |
| Copie du titre autorisant à travailler | Que le salarié était en règle à l’embauche et qu’il l’est resté | Annexée au registre, conservée pendant la durée légale |
| Preuve de la demande d’authentification au préfet | Que vous avez satisfait à votre obligation de vérification | Avec la copie du titre — c’est la pièce qui vous exonère |
| Déclaration préalable à l’embauche | Que le salarié a bien été déclaré avant sa prise de poste | Dossier du salarié |
| Contrat de travail (et sa traduction le cas échéant) | Les conditions d’emploi et leur conformité | Dossier du salarié — voir le contrat traduit |
| Attestation de suivi de santé au travail | Le respect du suivi médical obligatoire | Dossier du salarié — voir visite médicale |
| Justificatifs des sous-traitants et agences | Votre vigilance sur les entreprises intervenantes | Dossier fournisseur, actualisé tous les six mois |
Les documents relatifs aux salariés étrangers doivent être conservés après leur départ, pendant la durée prévue par la réglementation : ne les détruisez pas à la fin du contrat.
Que doit contenir le registre unique du personnel ?
Le registre unique du personnel est le document de référence de tout contrôle. Il mentionne, dans l’ordre des embauches, l’identité de chaque salarié, sa nationalité, sa date de naissance, son emploi, sa qualification, ainsi que les dates d’entrée et de sortie. Les stagiaires y figurent dans une partie distincte.
Pour les travailleurs étrangers, il comporte une mention supplémentaire : le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail. C’est cette mention que l’agent lit en premier, et c’est elle qui déclenche la demande des pièces annexes. Une case vide sur un salarié étranger appelle immanquablement une vérification approfondie.
Le registre peut être tenu sur support numérique, à condition d’être consultable immédiatement sur le lieu de travail. Un fichier hébergé chez votre expert-comptable et inaccessible un samedi matin sur un chantier ne remplit pas cette condition.
Comment se comporter pendant un contrôle ?
Le déroulement d’un contrôle dépend beaucoup de l’attitude de l’entreprise. Cinq principes :
- Coopérer, sans improviser — l’obstacle à contrôle est une infraction distincte et aggravante. Présentez ce que vous avez, ne fabriquez rien.
- Désigner un interlocuteur unique — une personne qui connaît le dossier et sait où sont les documents. Les réponses contradictoires de plusieurs interlocuteurs font mauvais effet.
- Ne pas répondre au-delà de ce que vous savez — « je vérifie et je vous transmets » est une réponse acceptable ; une approximation notée au procès-verbal ne l’est pas.
- Demander une copie du procès-verbal ou du compte rendu — et relever précisément ce qui vous est reproché : c’est la base de vos observations ultérieures.
- Utiliser la phase contradictoire — si un manquement est relevé, vous serez invité à présenter vos observations. C’est le moment de produire les preuves — voir la contribution spéciale.
Le dossier type, à constituer une fois pour toutes
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- Le modèle de demande d’authentification du titre auprès de la préfecture
- La liste des pièces à conserver au registre unique du personnel
- Le mémo « que faire en cas de contrôle »
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Questions fréquentes
Qui contrôle la main-d’œuvre étrangère, et que cherche-t-on ?
Quels documents devez-vous pouvoir présenter ?
Que doit contenir le registre unique du personnel ?
Comment se comporter pendant un contrôle ?
Le registre peut-il être tenu sous forme numérique ?
Faut-il conserver les documents après le départ du salarié ?
À lire ensuite
Sources & transparence
- Légifrance — registre unique du personnel (art. L. 1221-13 et D. 1221-23, code du travail) — mentions obligatoires pour les travailleurs étrangers et conservation des titres autorisant à travailler(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — contrôle des autorisations de travail (art. R. 5221-41 à R. 5221-46, code du travail) — obligation de vérification du titre auprès du préfet au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche et effet du silence de l’administration(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — emploi d’étranger sans titre de travail (art. L. 8251-1 et L. 8256-2, code du travail) — interdiction d’employer un étranger sans titre l’autorisant à travailler et sanctions pénales encourues(vérifié le 09/08/2026)
- OFII — contribution spéciale et contribution forfaitaire de réacheminement — sanctions administratives dues par l’employeur en cas d’emploi d’un étranger sans titre (art. L. 8253-1 du code du travail)(vérifié le 09/08/2026)
- travail-emploi.gouv.fr — Ministère du Travail — règles applicables à l’emploi de travailleurs étrangers et au détachement(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)
Page mise à jour le 9 août 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.
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