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Déclaration SIPSI : détacher un salarié étranger en France
La déclaration SIPSI est la déclaration préalable de détachement que l’entreprise établie à l’étranger dépose sur sipsi.travail.gouv.fr avant le début de la prestation en France, en désignant un représentant sur place. Elle n’est pas faite par le donneur d’ordre français — mais celui-ci doit en exiger la copie, sous peine d’amende administrative. Voici qui fait quoi, avec quelles informations et dans quel ordre.
- Tension
- Prestation de service internationale — régime distinct de l’embauche
- Délai de recrutement
- Déclaration préalable au début de la prestation
L’essentiel en un coup d’œil
Les cinq informations dont vous avez besoin avant de vous engager sur ce profil.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Salarié employé par une entreprise établie hors de France, envoyé exécuter temporairement une prestation sur le territoire français |
| Autorisation de travail nécessaire ? | Pas d’autorisation de travail si l’entreprise est établie dans l’Union européenne, y compris pour un salarié ressortissant d’un pays tiers régulièrement employé. Autorisation requise si l’entreprise est établie hors de l’Union |
| Titre ou document concerné | Aucun titre français : le salarié conserve son contrat et son affiliation d’origine |
| Délai avant la prise de poste | Déclaration SIPSI avant le début de la prestation |
| Le point de vigilance | Le donneur d’ordre doit vérifier l’existence de la déclaration : à défaut, il encourt une amende administrative |
Synthèse indicative : la situation individuelle du candidat prime toujours. Vérifiez le titre présenté et, en cas de doute, interrogez la préfecture avant l’embauche.
Qu’est-ce qu’un détachement, et en quoi diffère-t-il d’une embauche ?
Le détachement désigne la situation d’un salarié employé par une entreprise établie hors de France, envoyé temporairement exécuter une prestation sur le territoire français. Le contrat de travail reste conclu avec l’entreprise d’origine : c’est elle qui rémunère, cotise et exerce l’autorité employeur. Vous n’êtes pas l’employeur, vous êtes le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage.
Cette distinction n’est pas théorique. Elle détermine qui doit quoi. Dans une embauche, vous portez l’autorisation de travail, la paie et les cotisations françaises. Dans un détachement, l’entreprise étrangère porte l’essentiel — mais elle doit respecter un noyau dur de règles françaises, et vous devez vérifier qu’elle s’est déclarée.
Le détachement est fréquent dans le BTP, l’industrie, les travaux d’installation et la maintenance sur site. C’est aussi le domaine où les fraudes sont les plus surveillées : entreprises « boîtes aux lettres » sans activité réelle dans leur pays d’origine, détachements permanents déguisés, salaires inférieurs au minimum français.
Faut-il une autorisation de travail pour un salarié détaché ?
Cela dépend du lieu d’établissement de l’entreprise, pas de la nationalité du salarié — c’est contre-intuitif, et c’est la source d’erreur la plus fréquente.
Si l’entreprise qui détache est établie dans un État membre de l’Union européenne, le salarié détaché n’a pas besoin d’une autorisation de travail française, y compris s’il est ressortissant d’un pays tiers, dès lors qu’il est régulièrement employé et admis au séjour dans cet État membre. La libre prestation de services couvre ce cas : un Marocain régulièrement employé par une entreprise espagnole et détaché en France pour un chantier n’a pas à demander une autorisation française.
Si l’entreprise est établie hors de l’Union européenne, en revanche, une autorisation de travail est requise pour le salarié détaché. Une taxe est en outre prévue à la charge de l’employeur accueillant un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France. Vérifiez donc d’abord une chose : où est établie l’entreprise, réellement ?
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise qui détache ?
Ce que l’entreprise étrangère doit faire — et que vous devez pouvoir vérifier :
- La déclaration préalable de détachement sur SIPSI — effectuée en ligne sur le portail SIPSI du ministère du Travail, avant le début de la prestation, avec l’identité des salariés, la durée et le lieu.
- La désignation d’un représentant en France — interlocuteur des agents de contrôle pendant toute la durée du détachement, chargé de conserver et de présenter les documents.
- Le respect du noyau dur de règles françaises — SMIC et minima conventionnels, durée du travail, repos, congés, santé et sécurité, égalité de traitement : ces règles s’appliquent quel que soit le droit du contrat.
- La conservation des documents — bulletins de paie ou équivalents, relevés d’heures, preuve du paiement des salaires, traduits en français et tenus à disposition.
- La carte BTP pour les chantiers — obligatoire pour les salariés détachés intervenant sur des chantiers de bâtiment et de travaux publics.
Comment faire la déclaration SIPSI, concrètement ?
La déclaration incombe à l’entreprise établie à l’étranger, pas au client français. Elle se fait en ligne, gratuitement, sur le portail sipsi.travail.gouv.fr :
- Créez le compte de l’entreprise étrangère sur le portail SIPSI — Un seul compte par entreprise, ouvert avec les identifiants de la société d’origine. Le compte se conserve d’une prestation à l’autre : on ne le recrée pas à chaque mission.
- Renseignez l’entreprise et son représentant en France — Raison sociale, adresse dans le pays d’établissement, activité, puis l’identité et les coordonnées du représentant en France. Ce représentant est obligatoire pendant toute la durée du détachement : c’est lui que l’inspection du travail appellera.
- Déclarez la prestation — Objet et nature de la prestation, date de début et de fin, lieux d’exécution (chaque chantier ou site), identité du donneur d’ordre français et, sur les chantiers, le maître d’ouvrage.
- Déclarez chaque salarié détaché — État civil, date de naissance, nationalité, qualification, rémunération brute horaire versée pendant le détachement, horaires prévus et adresse d’hébergement en France le cas échéant.
- Validez avant le début de la prestation — La déclaration est préalable : elle doit être enregistrée avant la première heure travaillée en France. Une déclaration déposée après coup ne régularise rien.
- Transmettez l’accusé de réception au donneur d’ordre — Le portail délivre un accusé daté. Le client français doit le détenir : c’est la pièce qui prouve qu’il a satisfait à son obligation de vigilance.
Qui déclare quoi, et sur quel support ?
La confusion la plus fréquente : croire que la DPAE française remplace la déclaration de détachement, ou l’inverse. Les deux ne visent pas la même situation.
| Situation | Déclaration à faire | Par qui | Quand |
|---|---|---|---|
| Prestation temporaire, salarié employé et payé par l’entreprise étrangère | Déclaration de détachement sur SIPSI + représentant en France | L’entreprise étrangère | Avant le début de la prestation |
| Salarié travaillant durablement en France pour une entreprise sans établissement en France | Immatriculation Urssaf firmes étrangères + DPAE | L’entreprise étrangère, devenue employeur en France | DPAE dans les 8 jours précédant l’embauche |
| Embauche directe par une entreprise française | DPAE auprès de l’Urssaf | L’employeur français | Dans les 8 jours précédant l’embauche |
| Mobilité au sein d’un même groupe international | Carte de séjour ICT, et détachement déclaré si la prestation le justifie | L’entité d’accueil avec l’entité d’origine | Avant l’arrivée du salarié |
Une même opération ne relève jamais des deux régimes à la fois : ou le salarié reste employé à l’étranger pour une mission temporaire, ou il devient employé en France. C’est l’autorité exercée et la durée qui tranchent, pas l’intitulé du contrat commercial.
Que doit vérifier le donneur d’ordre français ?
Votre obligation de vigilance est précise et se prouve par des documents conservés :
- L’existence de la déclaration SIPSI — demandez-en une copie avant le début de la prestation. Son absence engage votre responsabilité, pas seulement celle de votre cocontractant.
- L’identité du représentant en France — nom, coordonnées, disponibilité pendant toute la durée de l’intervention.
- La réalité de l’activité de l’entreprise dans son pays — une société sans activité substantielle dans son pays d’établissement est une « boîte aux lettres » : le détachement est alors frauduleux et vous êtes exposé.
- Le respect du salaire minimum français — en cas de manquement signalé, un donneur d’ordre informé et resté inactif peut être tenu solidairement au paiement des rémunérations.
- Les conditions d’hébergement — si l’entreprise loge ses salariés, des conditions indignes engagent également le donneur d’ordre informé qui n’a pas réagi.
Détachement ou embauche : le test en une question
Vérifier à la source
Les barèmes et les textes évoluent. Ces liens mènent directement aux pages officielles qui font foi.
- Portail SIPSI — déclaration de détachement — Le portail officiel où l’entreprise étrangère crée son compte et dépose la déclaration préalable.
- Ministère du Travail — détachement de salariés en France — Le noyau dur des règles françaises applicables et les obligations du donneur d’ordre.
- Urssaf — entreprise étrangère sans établissement en France — À consulter si la mission n’est pas temporaire : le régime bascule alors vers l’embauche.
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Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un détachement, et en quoi diffère-t-il d’une embauche ?
Faut-il une autorisation de travail pour un salarié détaché ?
Quelles obligations pèsent sur l’entreprise qui détache ?
Comment faire la déclaration SIPSI, concrètement ?
Qui doit faire la déclaration SIPSI : le client français ou l’entreprise étrangère ?
La DPAE remplace-t-elle la déclaration de détachement ?
Que doit vérifier le donneur d’ordre français ?
Que risque le donneur d’ordre qui ne vérifie pas ?
Comment distinguer un vrai détachement d’une embauche déguisée ?
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Sources & transparence
- SIPSI — Système d’information sur les prestations de service internationales — déclaration préalable de détachement et désignation du représentant en France(vérifié le 09/08/2026)
- travail-emploi.gouv.fr — Ministère du Travail — règles applicables à l’emploi de travailleurs étrangers et au détachement(vérifié le 09/08/2026)
- Ministère de l’Intérieur — Direction générale des étrangers en France — régimes de séjour et de travail des étrangers, procédures et titres de séjour(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — contrôle des autorisations de travail (art. R. 5221-41 à R. 5221-46, code du travail) — obligation de vérification du titre auprès du préfet au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche et effet du silence de l’administration(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — taxe due par l’employeur d’un travailleur étranger (art. L. 436-10 à L. 436-13 CESEDA) — assiette, taux et redevabilité de la taxe employeur ; interdiction de la répercuter sur le salarié(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — emploi d’étranger sans titre de travail (art. L. 8251-1 et L. 8256-2, code du travail) — interdiction d’employer un étranger sans titre l’autorisant à travailler et sanctions pénales encourues(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)
Page mise à jour le 20 septembre 2026 — relue le 9 août 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.
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