Espace employeurs · ObjectiFrance
Mobilité intragroupe : faire venir un salarié d’une filiale étrangère
Quand un groupe veut faire venir un cadre ou un expert d’une filiale située hors de l’Union européenne, il n’a pas à l’embaucher en France : la carte « salarié détaché ICT » permet de l’accueillir tout en maintenant son contrat de travail d’origine. Elle vise les fonctions d’encadrement et d’expertise, pour une durée limitée.
- Tension
- Transferts intragroupe — cadres, experts et employés en formation
- Délai de recrutement
- 2 à 4 mois selon le consulat
L’essentiel en un coup d’œil
Les cinq informations dont vous avez besoin avant de vous engager sur ce profil.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Cadre, expert ou employé en formation, salarié d’une entité du groupe établie hors de l’Union européenne, envoyé dans l’entité française |
| Autorisation de travail nécessaire ? | Oui — demande portée par l’entité d’accueil en France, sans opposabilité de la situation de l’emploi |
| Titre ou document concerné | Carte de séjour « salarié détaché ICT », ou « salarié détaché mobile ICT » pour une mobilité depuis un autre État membre |
| Délai avant la prise de poste | 2 à 4 mois entre le dépôt et l’arrivée |
| Le point de vigilance | Une ancienneté minimale dans le groupe est exigée avant le transfert, et la durée du détachement est plafonnée : ce n’est pas une voie d’installation durable |
Synthèse indicative : la situation individuelle du candidat prime toujours. Vérifiez le titre présenté et, en cas de doute, interrogez la préfecture avant l’embauche.
Qu’est-ce que la carte « salarié détaché ICT » ?
C’est le titre de séjour dédié aux transferts temporaires intragroupe — « intra-corporate transfer » en anglais, d’où le sigle ICT. Il permet à une entreprise établie hors de l’Union européenne d’envoyer l’un de ses salariés dans une entité du même groupe située en France, sans rompre le contrat de travail d’origine.
Trois catégories de profils sont visées : les cadres dirigeants, les experts détenant des connaissances spécialisées indispensables à l’entité d’accueil, et les employés en formation venus acquérir des compétences ou des méthodes. Un poste d’exécution ordinaire ne relève pas de ce dispositif : l’administration vérifie la réalité de la fonction d’encadrement ou d’expertise.
Deux conditions structurent le régime. D’abord une ancienneté minimale dans le groupe avant le transfert : on ne recrute pas quelqu’un à l’étranger pour l’envoyer aussitôt en France, le dispositif suppose un lien préexistant. Ensuite une durée maximale de séjour, plus courte pour les employés en formation que pour les cadres et experts. La carte ICT n’est pas une voie d’installation durable — pour cela, regardez la carte bleue européenne ou l’embauche directe.
ICT, carte bleue, passeport talent ou embauche : que choisir ?
Quatre voies pour accueillir un profil qualifié venu de l’étranger. Le critère décisif est la durée visée et le maintien ou non du contrat d’origine.
| Voie | Contrat de travail | Quand la choisir |
|---|---|---|
| Carte « salarié détaché ICT » | Maintenu avec l’entité d’origine hors UE | Transfert temporaire d’un cadre ou d’un expert du groupe |
| « Salarié détaché mobile ICT » | Maintenu, titulaire d’une ICT dans un autre État membre | Mobilité européenne à l’intérieur du groupe |
| Carte bleue européenne | Contrat français d’au moins 6 mois | Emploi hautement qualifié, bien rémunéré, installation durable |
| Carte « talent » | Contrat français | Profil qualifié, dispositif national décliné par mention |
| Embauche directe en carte « salarié » | Contrat français | Poste courant, avec vérification de la liste des métiers en tension |
Si le salarié doit rester durablement en France et intégrer les effectifs de l’entité française, la voie du détachement intragroupe n’est pas la bonne : il faut un contrat français.
Comment organiser une mobilité intragroupe vers la France ?
La séquence, portée par l’entité d’accueil française :
- Vérifier le lien capitalistique entre les entités — l’appartenance au même groupe doit être documentée : organigramme, participations, statuts. C’est la première pièce examinée.
- Vérifier l’ancienneté du salarié dans le groupe — une durée minimale d’emploi préalable est exigée. Un recrutement récent dans la filiale fragilise le dossier.
- Qualifier la fonction — cadre dirigeant, expert détenant des connaissances spécialisées, ou employé en formation : la catégorie détermine la durée maximale du séjour.
- Formaliser les conditions du détachement — lettre de mission, durée, rémunération, prise en charge du logement et du voyage : le contrat d’origine est maintenu mais les conditions françaises s’appliquent.
- Déposer la demande d’autorisation de travail — en ligne, par l’entité d’accueil, sur la plateforme numérique du ministère de l’Intérieur. Voir la checklist du dossier.
- Accompagner le visa et l’installation — visa long séjour, délivrance de la carte, et pour la famille, un accès facilité au séjour prévu par le dispositif.
Quelles règles françaises s’appliquent au salarié transféré ?
Le maintien du contrat d’origine ne signifie pas que le droit français est écarté. Comme pour tout détachement, un noyau dur de règles françaises s’impose : rémunération au moins égale au SMIC et aux minima de la convention collective applicable à l’entité d’accueil, durée du travail, repos, congés, santé et sécurité, égalité de traitement.
La déclaration préalable de détachement sur le portail SIPSI s’applique également, avec désignation d’un représentant en France. Beaucoup de groupes l’oublient en pensant que la carte ICT dispense de tout : ce sont deux formalités distinctes, l’une relevant du droit au séjour, l’autre du droit du travail.
Enfin, l’entité d’accueil assume les obligations de sécurité au poste : accueil sécurité, équipements, consignes compréhensibles par le salarié. Un expert venu superviser une ligne de production est soumis aux mêmes règles de prévention que vos salariés, quelle que soit son ancienneté dans le groupe.
L’erreur classique : utiliser l’ICT pour un besoin permanent
Ressource employeur gratuite
Recevez le kit employeur « autorisation de travail »
Laissez votre email : on vous envoie la checklist du dossier, le modèle de fiche de poste conforme et le mémo « quel profil peut travailler sans autorisation ». Avec le comparatif ICT / carte bleue / embauche directe.
- La checklist des pièces du dossier, dans l’ordre
- Le mémo des profils dispensés d’autorisation de travail
- Les motifs de refus les plus fréquents, et comment les éviter
Vos données sont traitées selon notre politique de confidentialité. Aucun engagement.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la carte « salarié détaché ICT » ?
ICT, carte bleue, passeport talent ou embauche : que choisir ?
Comment organiser une mobilité intragroupe vers la France ?
Quelles règles françaises s’appliquent au salarié transféré ?
La situation de l’emploi est-elle opposable pour une mobilité ICT ?
Peut-on prolonger indéfiniment une carte ICT ?
À lire ensuite
Sources & transparence
- Ministère de l’Intérieur — Direction générale des étrangers en France — régimes de séjour et de travail des étrangers, procédures et titres de séjour(vérifié le 09/08/2026)
- Ministère de l’Intérieur — Autorisation de travail (étranger) — demande d’autorisation de travail par l’employeur (plateforme numérique)(vérifié le 07/07/2026)
- ANEF — Administration numérique pour les étrangers en France — dépôt en ligne de la demande d’autorisation de travail par l’employeur(vérifié le 09/08/2026)
- SIPSI — Système d’information sur les prestations de service internationales — déclaration préalable de détachement et désignation du représentant en France(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 (carte bleue européenne) — transposition de la directive (UE) 2021/1883 : durée minimale de contrat, seuils de rémunération et mobilité intra-UE(vérifié le 09/08/2026)
- service-public.fr — Carte de séjour « passeport talent » — conditions du passeport talent salarié qualifié (seuils de rémunération)(vérifié le 07/07/2026)
- Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)
Page mise à jour le 9 août 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.
Organiser une mobilité depuis votre filiale ?
Déposez votre offre, recevez des candidats qualifiés et présélectionnés — ObjectiFrance gère même le recrutement à l’étranger pour les métiers en tension. Et côté candidat, c’est 100 % gratuit : des profils motivés, jamais retenus par un coût.
Une question avant de vous lancer ? Réponse sous 48 h ouvrées : contact@objectifrance.com.