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Embaucher un salarié en France sans y créer de filiale
Oui, une entreprise établie à l’étranger peut employer un salarié en France sans y créer de filiale ni de succursale : c’est le statut d’entreprise étrangère sans établissement en France. Vous vous immatriculez auprès de l’Urssaf service firmes étrangères, votre salarié est affilié au régime général français, et vous appliquez le droit du travail français. Sous 20 salariés en France, le Titre firmes étrangères fait tout à votre place — gratuitement.
Chiffres vérifiés le 19 août 2026 · relu par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence.
- Coût du service Titre firmes étrangères (TFE)
- 0 €
- Seuil en France sous lequel le TFE est ouvert
- 20 salariés
- Délai maximum pour la DPAE avant l’embauche
- 8 jours
L’essentiel en un coup d’œil
Les cinq informations dont vous avez besoin avant de vous engager sur ce profil.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui est concerné ? | Salarié travaillant en France pour une entreprise établie à l’étranger qui n’a en France ni filiale, ni succursale, ni établissement |
| Autorisation de travail nécessaire ? | Aucune autorisation liée à l’absence d’établissement. Une autorisation de travail reste requise si le salarié est ressortissant d’un pays tiers et n’a pas de titre l’autorisant à travailler |
| Titre ou document concerné | Immatriculation « entreprise étrangère sans établissement en France » auprès de l’Urssaf service firmes étrangères |
| Délai avant la prise de poste | DPAE au plus tôt 8 jours avant l’embauche ; adhésion au TFE possible 72 h après l’obtention du SIRET |
| Le point de vigilance | Le salarié relève du régime général français et du droit du travail français, quels que soient sa nationalité, sa résidence et le droit choisi au contrat |
Synthèse indicative : la situation individuelle du candidat prime toujours. Vérifiez le titre présenté et, en cas de doute, interrogez la préfecture avant l’embauche.
Peut-on embaucher en France sans y avoir de société ?
Oui, et c’est un régime prévu par les textes, pas une tolérance. Une entreprise établie hors de France qui n’y possède ni filiale, ni succursale, ni établissement peut employer un salarié dont l’activité s’exerce en France. On parle d’entreprise étrangère sans établissement en France. Vous n’avez pas de société française à créer, pas de capital à déposer, pas de greffe à saisir.
Ce que vous avez, en revanche, c’est une obligation d’immatriculation sociale. Dès le premier salarié, vous vous faites connaître de l’Urssaf service firmes étrangères, qui centralise ces situations pour toute la France. Votre salarié est alors affilié au régime général de la Sécurité sociale française, quelles que soient sa nationalité et sa résidence — c’est le lieu d’exercice de l’activité qui commande, pas le siège de l’employeur.
La conséquence est simple à énoncer et lourde à oublier : vous êtes un employeur français au regard du droit du travail. SMIC, durée du travail, congés payés, convention collective de branche applicable à l’activité, médecine du travail, rupture encadrée. Le fait que le contrat soit rédigé dans une autre langue ou soumis à un droit étranger ne fait pas disparaître les règles françaises impératives.
Filiale, détachement, portage : quelle voie choisir ?
Quatre montages sont possibles quand on veut du travail effectué en France. Ils ne se valent pas, et trois erreurs de choix sur quatre viennent de là.
| Voie | Quand elle s’impose | Ce qu’elle coûte | Le point qui coince |
|---|---|---|---|
| Sans établissement (EESEF) | Le salarié travaille durablement en France, vous n’avez pas d’activité commerciale à y loger | Cotisations françaises ; immatriculation gratuite ; TFE gratuit sous 20 salariés | Vous portez toutes les obligations d’un employeur français, sans équipe RH sur place |
| Détachement (SIPSI) | Mission temporaire exécutée pour votre compte, le salarié reste employé chez vous | Déclaration préalable et représentant en France ; maintien de l’affiliation d’origine | Le détachement durable ou sans prestation identifiée est requalifiable en travail dissimulé |
| Filiale ou succursale | Vous ouvrez une activité commerciale en France, avec des locaux et une facturation locale | Création, greffe, comptabilité, impôt sur les sociétés le cas échéant | Le coût fixe n’a de sens qu’à partir d’une vraie implantation |
| Portage ou société tierce employeuse | Vous ne voulez porter aucune obligation employeur | Une commission mensuelle par salarié, en sus des cotisations | Vous n’êtes pas l’employeur : le lien de subordination direct expose à une requalification |
Le test qui tranche : votre salarié exerce-t-il durablement en France, sous votre autorité, sans mission temporaire identifiée ? Alors c’est une embauche sans établissement, pas un détachement.
Quelles démarches pour embaucher sans filiale ?
Dans cet ordre — chaque étape conditionne la suivante :
- Immatriculez-vous auprès de l’Urssaf service firmes étrangères — C’est le guichet unique des entreprises étrangères sans établissement. Vous obtenez un SIRET qui vous identifie comme employeur en France, sans créer de société française.
- Vérifiez le droit au travail du salarié — Ressortissant de l’Union européenne : rien à demander. Ressortissant d’un pays tiers sans titre autorisant le travail : il faut une autorisation de travail, et c’est à vous de la demander.
- Établissez la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) — Obligatoire pour tout employeur, y compris étranger, dans les 8 jours qui précèdent l’embauche — jamais après. Son absence caractérise le travail dissimulé.
- Rédigez un contrat de travail conforme au droit français — Avec la convention collective applicable à l’activité réellement exercée, le salaire au moins égal au SMIC et au minimum conventionnel, et les mentions obligatoires. Voyez notre page contrat de travail traduit si le salarié ne lit pas le français.
- Adhérez au Titre firmes étrangères si vous avez moins de 20 salariés en France — Gratuit. Il faut attendre 72 heures après l’obtention du SIRET pour y adhérer. À défaut, vous transmettez vous-même une DSN mensuelle via net-entreprises.fr.
- Organisez le suivi médical et la couverture des risques — Adhésion à un service de prévention et de santé au travail, souscription des couvertures obligatoires (retraite complémentaire, prévoyance selon la branche), et affiliation accidents du travail.
Le Titre firmes étrangères : le raccourci gratuit que personne ne vous vend
Faut-il désigner un représentant en France ?
Ce n’est pas obligatoire pour l’embauche sans établissement, mais c’est possible et souvent utile. L’entreprise étrangère peut, par convention, désigner un représentant résidant en France chargé d’accomplir les obligations déclaratives et de paiement à sa place. Attention à la portée de cet acte : le représentant devient personnellement responsable de ces obligations. Ce n’est pas une boîte aux lettres, c’est un engagement.
Ne confondez pas ce représentant avec celui du détachement, qui répond d’une autre logique : dans une prestation de service internationale déclarée sur SIPSI, la désignation d’un représentant en France est obligatoire pendant toute la durée de la mission, et son rôle est d’être l’interlocuteur des agents de contrôle. Deux régimes, deux représentants, deux finalités.
Ce que l’absence d’établissement ne vous dispense pas de faire
À emporter
Check-list : embaucher en France sans filiale
À dérouler dans l’ordre. Les trois premières lignes se font avant toute promesse d’embauche datée.
- Vérifier que le salarié exercera bien son activité en France — Sinon, c’est un autre régime (détachement, ou droit local du pays d’exercice).
- Vérifier son droit au travail — UE : rien. Pays tiers : titre autorisant le travail, ou autorisation de travail à demander par vous.
- Identifier la convention collective applicable — Elle découle de l’activité réellement exercée et fixe le salaire minimum, souvent supérieur au SMIC.
- Demander l’immatriculation à l’Urssaf service firmes étrangères — Guichet unique national ; vous en ressortez avec un SIRET.
- Attendre 72 h, puis adhérer au TFE si moins de 20 salariés en France — Gratuit, et il absorbe DPAE, contrat, déclarations et paiement des cotisations.
- Établir la DPAE dans les 8 jours précédant l’embauche — Jamais après. Conservez l’accusé de réception.
- Signer un contrat conforme au droit français — Mentions obligatoires, convention collective, salaire au moins égal au minimum conventionnel.
- Adhérer à un service de prévention et de santé au travail — La visite d’information et de prévention est due comme pour tout salarié.
- Mettre en place la paie française et le bulletin — Via le TFE, ou par DSN mensuelle sur net-entreprises.fr.
- Tenir le registre unique du personnel — Il vous est opposable en cas de contrôle, y compris sans établissement en France.
Vérifier à la source
Les barèmes et les textes évoluent. Ces liens mènent directement aux pages officielles qui font foi.
- Urssaf — espace entreprise étrangère sans établissement en France — La démarche d’immatriculation, les coordonnées du service firmes étrangères et les modalités de déclaration.
- service-public.fr — Titre firmes étrangères (TFE) — Les conditions d’accès au TFE, ce qu’il remplace et la procédure d’adhésion.
- SIPSI — déclaration de détachement — À utiliser si la mission est temporaire et que le salarié reste employé et affilié à l’étranger.
Ressource employeur gratuite
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- La checklist des pièces du dossier, dans l’ordre
- Le mémo des profils dispensés d’autorisation de travail
- Les motifs de refus les plus fréquents, et comment les éviter
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Questions fréquentes
Peut-on embaucher en France sans y avoir de société ?
Filiale, détachement, portage : quelle voie choisir ?
Quelles démarches pour embaucher sans filiale ?
Qu’est-ce que le Titre firmes étrangères et qui peut l’utiliser ?
Faut-il désigner un représentant en France ?
Quel droit du travail s’applique au salarié ?
Faut-il une autorisation de travail pour le salarié recruté ?
À lire ensuite
Sources & transparence
- Urssaf — Entreprise étrangère sans établissement en France — immatriculation au service firmes étrangères, affiliation du salarié au régime général(vérifié le 19/08/2026)
- Urssaf / service-public.fr — Titre firmes étrangères (TFE) — offre gratuite sous 20 salariés en France : DPAE, contrat, déclarations et paiement des cotisations(vérifié le 19/08/2026)
- entreprendre.service-public.fr — Embaucher un salarié — formalités d’embauche (DPAE, contrat, visite médicale)(vérifié le 07/07/2026)
- Légifrance — langue du contrat de travail (art. L. 1221-3, code du travail) — rédaction en français du contrat de travail et traduction dans la langue du salarié étranger à sa demande(vérifié le 09/08/2026)
- SIPSI — Système d’information sur les prestations de service internationales — déclaration préalable de détachement et désignation du représentant en France(vérifié le 09/08/2026)
- Légifrance — article L5321-3 du Code du travail — gratuité obligatoire du placement pour la personne en recherche d’emploi(vérifié le 07/07/2026)
Page mise à jour le 19 août 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.
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