Contrôle URSSAF : ce qui est vérifié sur vos embauches

Le contrôle est en principe précédé d’un avis adressé à l’employeur, qui indique la date de la première visite et informe de la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix. Cette information est substantielle : son omission affecte la régularité de la procédure.

La seule exception concerne la recherche des infractions de travail illégal, pour laquelle aucun avis préalable n’est requis — précisément parce que l’effet de surprise en fait partie. Voir les sanctions du travail dissimulé.

À l’issue des opérations, l’inspecteur adresse une lettre d’observations, motivée, mentionnant les points examinés, les observations retenues et les redressements envisagés. L’employeur dispose alors d’un délai pour répondre par écrit, et cette réponse doit elle-même faire l’objet d’une réponse motivée. Cette phase contradictoire est le moment où l’essentiel se joue : ne pas y répondre revient à accepter.

Le premier porte sur le calcul de la réduction générale de cotisations : effectif mal apprécié, coefficient erroné, assiette incomplète, traitement incorrect des primes. La réforme du 1ᵉʳ janvier 2026 a accru ce risque, un paramétrage de paie resté sur l’ancien barème produisant mécaniquement un calcul faux. Voir ce qui a changé avec la RGDU.

Le deuxième porte sur les frais professionnels : sommes versées sans justificatif suffisant, dépassement des limites d’exonération, indemnités forfaitaires mal cadrées. Voir le régime social des différents leviers de rémunération.

Le troisième porte sur la qualification des relations de travail : requalification d’un prestataire en salarié, ou d’un stage en emploi. Le quatrième, enfin, sur les déclarations elles-mêmes : absence ou tardiveté de la déclaration préalable à l’embauche, qui peut fonder une présomption de travail dissimulé. Voir la DPAE.

La contestation s’organise en plusieurs temps. Le premier est la réponse écrite à la lettre d’observations, avant toute mise en recouvrement : c’est le moment le plus efficace, parce que l’inspecteur peut encore modifier ses conclusions.

Vient ensuite, après mise en demeure, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme, dans le délai imparti. Cette étape est un préalable obligatoire à toute action contentieuse : la négliger ferme la voie juridictionnelle.

Enfin, le contentieux devant la juridiction compétente en matière de sécurité sociale. À chaque étape, les délais sont courts et impératifs : les noter dès réception de chaque courrier est la précaution la plus utile.

Trois éléments s’ajoutent au contrôle de droit commun : la copie du titre autorisant à travailler, la preuve de la vérification préalable effectuée auprès de l’administration, et les mentions correspondantes au registre unique du personnel. Voir la vérification du titre avant l’embauche et le registre unique du personnel.

L’enjeu financier est considérable et souvent sous-estimé : l’emploi d’un étranger sans titre entraîne, outre les sanctions propres à l’infraction, l’annulation des exonérations et réductions appliquées sur la période. Voir les sanctions de l’emploi d’un étranger sans titre.

Un contrôle spécifique existe par ailleurs en matière de main-d’œuvre étrangère, mené par d’autres corps et selon d’autres modalités. Voir le contrôle de la main-d’œuvre étrangère et recruter un travailleur étranger.

Une remarque pratique pour finir : le classement des pièces par catégorie et par salarié réduit sensiblement la durée du contrôle et le nombre de demandes complémentaires. Ce n’est pas une question de forme — un dossier ordonné oriente l’examen vers les points que vous maîtrisez.