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Apostille au Maroc : qui la délivre, combien elle coûte, et pourquoi la France n’en demande pas
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Au Maroc, l'apostille existe depuis le 14 août 2016. Elle est gratuite et délivrée en général le jour même, par la wilaya ou la province, ou par le procureur du Roi selon le document. Pour un dossier en France, elle n'est pourtant pas exigée : le protocole franco-marocain du 10 août 1981 dispense les actes marocains de toute légalisation.
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Qui délivre l’apostille au Maroc, selon le document ?
L’autorité dépend de celui qui a établi le document, pas de ce que vous voulez en faire.
| Document établi par | Autorité qui appose l’apostille |
|---|---|
| Une autorité administrative (état civil, attestations), ou un acte sous seing privé légalisé par elle | Le wali ou le gouverneur de la préfecture ou de la province |
| Un tribunal, un greffier, un notaire | Le procureur du Roi près le tribunal de première instance |
| La Cour de cassation | Le procureur général du Roi près la Cour de cassation |
| L’administration centrale du ministère de la Justice | Le secrétaire général du ministère |
Liste officielle sur apostille.ma, où l’on remplit aussi la demande. Le Maroc déclarait en 2021 ne demander aucun frais, et délivrer l’apostille immédiatement au guichet, le jour même dans les autres cas.
Faut-il une apostille pour un dossier en France ?
Non. L'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 dispense « de légalisation ou de toute formalité équivalente » les documents des autorités judiciaires et administratives marocaines. Le tableau officiel du ministère français des Affaires étrangères, mis à jour le 15 septembre 2026, l'applique aux neuf catégories d'actes : état civil, jugements, actes notariés, diplômes, casier judiciaire compris. Une convention bilatérale plus souple l'emporte sur l'apostille.
Deux conditions : le document porte la signature et le sceau de l'autorité qui l'a délivré, et une copie est certifiée conforme. Le site apostille.ma prévient d'ailleurs que les documents dispensés par une convention peuvent être refusés à l'apostille. Si un service français vous la réclame malgré tout, montrez-lui la ligne « Maroc » du tableau ministériel.
Cette règle vaut pour tous les dossiers : les pièces du visa de travail, le regroupement familial ou un mariage en France.
Comment préparer un document marocain pour un dossier français ?
- Demander un original ou une copie certifiée conforme — Avec la signature et le sceau de l’autorité qui le délivre : c’est ce qui remplace la légalisation.
- Faire traduire en français — Les préfectures demandent un traducteur agréé près une cour d’appel. Une traduction faite au Maroc est acceptée si le traducteur figure sur la liste du consulat de France et que celui-ci certifie sa signature. Le détail est sur la traduction assermentée pour la préfecture.
- Pour un diplôme, demander l’attestation de comparabilité — Elle coûte 120 € et arrive en 4 mois au plus ; elle est facultative mais rassure l’employeur. Voir l’équivalence de diplôme pour un Marocain.
- Garder des copies — Un original remis à une administration française n’est pas toujours rendu.
Maroc, Tunisie, Algérie : quelles formalités pour la France ?
| Maroc | Tunisie | Algérie | |
|---|---|---|---|
| Convention Apostille en vigueur | 14 août 2016 | 30 mars 2018 | 9 juillet 2026 |
| Qui délivre l’apostille | Wali, gouverneur, procureur du Roi | Les notaires | — |
| Coût de l’apostille | Gratuite | 10 ou 20 dinars | — |
| Pour la France | Dispense totale (protocole de 1981) | Dispense, sauf actes notariés et déclarations écrites : apostille | Dispense, sauf actes sous seing privé avec signature certifiée : apostille |
Tableau du ministère des Affaires étrangères mis à jour le 15/09/2026 et fiches de la HCCH. Conventions : protocole franco-marocain du 10 août 1981, convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 sur l’état civil et la dispense de légalisation, protocole franco-algérien du 28 août 1962. Le détail tunisien est sur <a href="/tunisie/apostille-tunisie-documents-france">l’apostille en Tunisie</a>.
Pour l’Espagne, la Belgique ou l’Allemagne, la règle change
Questions fréquentes
Qui délivre l’apostille au Maroc ?
Combien coûte une apostille au Maroc ?
Faut-il apostiller un document marocain pour la France ?
Comment faire traduire un document marocain pour la France ?
L’apostille marocaine est-elle valable en Allemagne ?
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Équivalence de diplôme
Attestation de comparabilité, coût, délai.
Regroupement familial
Faire venir sa famille en France.
Traduction assermentée pour la préfecture
Où trouver un traducteur agréé.
Le visa salarié pour les étrangers
Conditions, démarches et types de titres de séjour.
Sources & transparence
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation (15 septembre 2026) — Maroc : dispense pour les neuf catégories d’actes, prévue par le protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981 (art. 3)(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — État de la Convention Apostille du 5 octobre 1961 — Maroc : entrée en vigueur le 14 août 2016 ; Tunisie : 30 mars 2018 ; Algérie : 9 juillet 2026 ; objection de l’Allemagne pour le Maroc(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — Questionnaire Apostille 2021, réponses du Royaume du Maroc — Aucun frais ; délivrance immédiate en personne, le jour même sinon ; pas d’apostille électronique(vérifié le 01/10/2026)
- apostille.ma — Présentation et autorités compétentes — Walis et gouverneurs pour les actes administratifs ; procureurs du Roi près les tribunaux de première instance pour les actes des tribunaux, greffiers et notaires(vérifié le 01/10/2026)
- Service-Public.fr — Trouver un traducteur agréé (F12956) — Traducteur agréé = expert inscrit près une cour d’appel ; à l’étranger, signature du traducteur certifiée par le consulat(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — Tunisie, autorité compétente (mise à jour du 21 octobre 2025) — Apostille délivrée par les notaires depuis le 1ᵉʳ mars 2019 : 10 ou 20 dinars selon la circonscription(vérifié le 01/10/2026)
Page mise à jour le 1 octobre 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.