Aide juridictionnelle pour un titre de séjour : qui y a droit et comment l'obtenir ?

Oui, et c'est l'exception la plus importante du dispositif. La loi du 10 juillet 1991 réserve en principe l'aide juridictionnelle aux personnes résidant habituellement et régulièrement en France — mais elle écarte expressément cette condition pour les contentieux qui touchent au droit au séjour lui-même : contestation d'une OQTF, procédures en rétention ou en zone d'attente, recours contre les refus de titre dans les conditions prévues, et procédures devant la Cour nationale du droit d'asile. Autrement dit, être en situation irrégulière n'empêche pas de faire financer son avocat précisément pour se défendre sur le séjour.

Cette garantie change le calcul stratégique : un recours contre un refus assorti d'OQTF, à jouer en 30 jours ou moins comme l'explique le recours au tribunal administratif, ne doit jamais être abandonné pour une question d'argent. Les autres droits ouverts malgré l'irrégularité du séjour — soins, école, compte bancaire — sont récapitulés sur les droits des sans-papiers.

Oui, dans le contentieux administratif : une demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai de recours interrompt ce délai, qui recommence à courir après la décision du BAJ. C'est un levier tactique précieux quand les 2 mois (ou les 30 jours d'une OQTF, selon le régime applicable) approchent de leur terme et qu'aucun avocat n'a encore pris le dossier — la mécanique complète des délais est sur le recours au tribunal administratif.

Prudence tout de même sur trois points. D'abord, l'interruption suppose une demande complète et datée : gardez la preuve du dépôt. Ensuite, dans les procédures les plus urgentes (rétention, délais de 48 heures), on ne compte pas sur l'interruption : l'avocat de permanence intervient directement. Enfin, un refus d'aide juridictionnelle (ressources trop élevées, recours jugé manifestement irrecevable) peut lui-même être contesté, mais les délais repartent : anticipez au lieu de déposer au dernier jour. En cas de doute, une permanence associative ou un point-justice vérifie gratuitement votre calendrier.

L'aide totale couvre la rétribution de l'avocat au barème de l'aide, les frais d'huissier, d'expertise et d'interprète liés à la procédure : vous n'avancez rien pour ces postes. L'aide partielle laisse un complément d'honoraires à votre charge, obligatoirement fixé par une convention écrite préalable — exigez-la, elle est votre protection contre les mauvaises surprises. Restent hors champ les consultations sans procédure et les démarches purement administratives (constitution du dossier de préfecture), pour lesquelles les permanences associatives et les points-justice sont gratuits — le montage du dossier lui-même est expliqué sur le dossier de régularisation.

Attention enfin au retrait : l'aide peut être retirée si elle a été obtenue par de fausses déclarations, avec remboursement à la clé. Déclarez vos ressources exactement — y compris modestes ou irrégulières : le dispositif est précisément fait pour elles, comme le rappellent les droits du salarié sans papiers pour la partie travail.