Attestation d'hébergement pour la préfecture : qui peut la faire et avec quelles pièces ?

La confusion est constante, y compris au guichet. L'attestation d'accueil est un document officiel délivré par la mairie, contre un timbre fiscal de 30 €, qu'un hébergeant demande pour recevoir un étranger lors d'un séjour touristique de moins de 90 jours : elle sert au visa de court séjour, pas à la régularisation. L'attestation d'hébergement, elle, est une simple déclaration sur l'honneur, gratuite, rédigée par la personne qui vous loge, qui sert de justificatif de domicile dans un dossier de titre de séjour.

Pour une demande de régularisation, c'est donc bien l'attestation d'hébergement qui est attendue, au titre du justificatif de domicile prévu par les textes (articles R. 431-12 et suivants du CESEDA). Elle s'insère dans le dossier décrit sur le dossier de régularisation en préfecture — et si personne ne peut vous héberger officiellement, des solutions existent, détaillées sur justifier son domicile sans bail et la domiciliation administrative.

C'est la crainte qui bloque le plus d'hébergeants, et elle mérite une réponse honnête. Héberger gratuitement un proche en situation irrégulière, dans un cadre désintéressé, n'est pas poursuivi : la loi vise l'aide au séjour dans un but lucratif ou en bande organisée, et les poursuites contre l'entraide familiale ou amicale désintéressée sont exclues par le jeu des immunités et de la jurisprudence constitutionnelle sur la fraternité. Ce que l'hébergeant risque réellement, c'est la sanction de la fausse attestation (article 441-7 du code pénal) s'il atteste d'un hébergement fictif : il ne faut attester que ce qui est vrai.

Pour vous, le risque est symétrique : une attestation de complaisance à une adresse où vous ne vivez pas crée une incohérence que l'instruction détecte vite (courriers retournés, convocation manquée) et fragilise tout le dossier — les conséquences d'un courrier manqué sont décrites sur changement d'adresse pendant l'instruction. Une adresse réelle, même modeste, vaut toujours mieux qu'une adresse « propre » mais fictive. En cas de doute de la préfecture, une demande de pièces complémentaires arrive : la méthode de réponse est sur dossier incomplet.

Ni l'un ni l'autre. L'hébergeant peut être français ou étranger — y compris titulaire d'une simple carte de séjour temporaire —, propriétaire ou locataire, membre de votre famille ou non. Ce qui compte : qu'il soit majeur, qu'il vous loge réellement, et que ses pièces (identité + justificatif de domicile) soient cohérentes. Un couple peut attester à deux signatures ; un hébergement en colocation s'accompagne utilement de l'attestation du colocataire titulaire du bail.

Cas particuliers fréquents : en foyer ou en résidence sociale, c'est le gestionnaire qui délivre une attestation de résidence ; à l'hôtel, une facture nominative détaillée en tient lieu ; sans domicile stable, la domiciliation administrative auprès d'un CCAS ou d'un organisme agréé remplace le justificatif classique. Et si votre situation d'hébergement évolue en cours d'instruction, signalez-le sans délai — la marche à suivre est sur déménager pendant l'instruction.