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Apostille en Tunisie : quels documents la demandent pour la France, et comment l’obtenir
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En Tunisie, l'apostille est délivrée par les notaires depuis le 1ᵉʳ mars 2019, le jour même, pour 10 ou 20 dinars. Pour un dossier en France, la plupart des actes tunisiens n'en ont pas besoin : l'état civil, les jugements, les diplômes et le casier judiciaire sont dispensés. Seuls les actes notariés et les déclarations écrites doivent être apostillés.
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Quels documents tunisiens faut-il apostiller pour la France ?
Le ministère français des Affaires étrangères tient la liste, pays par pays et catégorie par catégorie. Pour la Tunisie, au 15 septembre 2026 :
| Catégorie d’acte | Formalité pour la France | Exemples dans un dossier de travail |
|---|---|---|
| État civil | Aucune (dispense) | Extrait de naissance, acte de mariage |
| Actes judiciaires et extrajudiciaires | Aucune (dispense) | Jugement de divorce, de garde |
| Actes administratifs | Aucune (dispense) | Diplôme, relevé de notes, bulletin n° 3 du casier judiciaire, certificat de nationalité |
| Actes sous seing privé avec signature certifiée | Aucune (dispense) | Attestation de travail signée par l’employeur et légalisée à la municipalité |
| Actes notariés | Apostille | Procuration, consentement d’un parent, acte de vente |
| Déclarations écrites, affidavits, documents déposés au tribunal | Apostille | Déclaration sur l’honneur faite devant un officier public |
Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation, mis à jour le 15/09/2026. La dispense vient de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 relative à la délivrance des actes de l’état civil et à la dispense de légalisation (en vigueur le 1ᵉʳ mars 1973). Le document doit porter la signature et le sceau de l’autorité qui l’a délivré.
Comment obtenir l’apostille chez un notaire tunisien ?
- Choisir un notaire — N’importe lequel : le décret n° 2018-583 ne pose aucune condition de domicile, ni de lieu où l’acte a été établi.
- Venir en personne avec l’original — Il n’existe ni apostille électronique ni demande en ligne.
- Payer 10 ou 20 dinars — 10 dinars si l’acte vient du ressort du notaire, 20 dinars sinon, quel que soit le nombre de pages (arrêté du 16 août 2018).
- Repartir le jour même — L’apostille est rédigée en français et remplie à la main.
Quelles pièces du visa de travail sont concernées ?
Presque aucune. L'autorisation de travail est demandée par l'employeur en France ; de votre côté, il lui faut surtout la copie de votre passeport, et un diplôme seulement si la profession est réglementée (arrêté du 1ᵉʳ avril 2021). Le dossier de visa de travail pour un Tunisien, déposé chez TLScontact à Tunis ou à Sfax, ne contient en principe aucun acte notarié.
Ce qui compte davantage, c'est la traduction. Un document en arabe se traduit en français par un traducteur habilité. Le consulat général de France à Tunis publie une liste de traducteurs, mise à jour le 10 juin 2026, en précisant qu'elle est donnée à titre d'information. Pour un diplôme, l'attestation de comparabilité coûte 120 € et arrive en 4 mois au plus : voir l'équivalence de diplôme pour un Tunisien.
L'apostille redevient utile pour une procuration ou un consentement passés chez le notaire, par exemple dans un dossier de regroupement familial.
Allemagne, Autriche, Belgique, Grèce : l’apostille tunisienne n’y suffit pas
Questions fréquentes
Qui délivre l’apostille en Tunisie ?
Combien coûte une apostille en Tunisie ?
Faut-il apostiller un acte de naissance tunisien pour la France ?
Quels documents tunisiens faut-il apostiller pour la France ?
Faut-il une apostille pour le visa de travail en France ?
L’apostille tunisienne est-elle valable en Allemagne ?
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Sources & transparence
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères — Tableau récapitulatif du droit conventionnel en matière de légalisation (15 septembre 2026) — Tunisie : dispense pour l’état civil, les actes judiciaires, les actes administratifs, les certificats de vie et les actes sous seing privé ; apostille pour les déclarations écrites et les actes notariés(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — État de la Convention Apostille du 5 octobre 1961 — Tunisie : adhésion le 10 juillet 2017, entrée en vigueur le 30 mars 2018 ; objections de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique et de la Grèce(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — Tunisie, autorité compétente (mise à jour du 21 octobre 2025) — Apostille délivrée par les notaires depuis le 1ᵉʳ mars 2019(vérifié le 01/10/2026)
- HCCH — Questionnaire Apostille 2021, réponses de la Tunisie — 10 dinars dans le ressort du notaire, 20 dinars hors ressort, quel que soit le nombre de pages (arrêté du 16 août 2018) ; délivrance le jour même, en personne ; pas d’apostille électronique(vérifié le 01/10/2026)
- Décret gouvernemental n° 2018-583 du 3 juillet 2018 fixant l’autorité compétente pour délivrer l’apostille — Article 1ᵉʳ : les notaires ; article 3 : aucune condition liée au domicile du demandeur ni au lieu où l’acte a été établi(vérifié le 01/10/2026)
- Légifrance — Arrêté du 1ᵉʳ avril 2021 fixant la liste des pièces de la demande d’autorisation de travail (modifié par l’arrêté du 3 janvier 2025) — Pour un salarié recruté hors de France : copie du passeport ; preuves de qualification seulement pour une profession réglementée(vérifié le 01/10/2026)
- Consulat général de France à Tunis — Traducteurs et interprètes assermentés en langue française (liste au 10 juin 2026) — Liste de notoriété donnée à titre d’information, qui ne constitue pas une liste de traducteurs agréés(vérifié le 01/10/2026)
Page mise à jour le 1 octobre 2026 — relue par Maître Crudo, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence. Pour toute évolution réglementaire postérieure, vérifiez les sources primaires officielles.